Charte des droits du citoyen sourd

En Belgique

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale se doit de défendre et de promouvoir ce qui peut favoriser l'intégration de toute personne handicapée

et se doit donc d'apporter son soutien à la CHARTE DU SOURD et de veiller, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens, à son application.

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale adhère à la "Charte du Sourd" réalisée par la Fédération francophone des Sourds de Belgique et fait siennes les dix affirmations qui la constituent.

Oeuvrera dans la mesure de ses compétences et de ses moyens pour que cette charte soit appliquée.

A cet effet, il décide d'examiner, notamment en concertation avec les membres de la Fédération francophone des Sourds de Belgique, les possiblités des réalisations effectives des objectifs contenus dans la Charte qui relèvent des compétences du Conseil.


le 10 mai 1994

Martine PAYFA





1. Le Sourd a droit à sa langue naturelle, la Langue des Signes ; il l'utilise librement et souverainement.
La Langue des Signes permet au sourd de s'instruire, de s'informer, d'acquérir et de développer sa culture. Aussi la Langue des Signes doit-elle devenir d'un usage naturel, libre et courant. Elle doit être protégée par la loi.

2. Le Sourd a le droit d'utiliser la Langue des Signes dans toutes ses relations avec la société.
Aussi le Sourd a-t-il le droit de recourir à un interprète lorsque la situation l'exige, aux frais de la société. En outre, l'apprentissage, la diffusion et l'emploi de la Langue des Signes seront encouragés dans toute la société.

3. Le Sourd a le droit de consulter les services de santé de son choix et de bénéficier d'une sécurité d'existence.
Le Sourd a le droit d'établir avec le spécialiste de la santé de son choix une communication claire, complète et confidentielle, ordinairement grâce à un interprète qualifié, aux frais de la société. Aussi, le Sourd a-t-il le droit d'obtenir une convalescence ou une retraite adaptée à ses problèmes de communication.

4. Le Sourd a les mêmes droits juridiques que tous les citoyens.
La société veillera à permettre effectivement au Sourd d'exercer pleinement tous ses droits juridiques, ordinairement grâce à un interprète qualifié et assermenté, aux frais de la société.

5. Le Sourd a le droit de s'informer comme tout citoyen.
La société assurera au Sourd un accès large et rapide à l'information. Prioritairement, elle veillera à ce que l'information télévisiée soit traduite gestuellement et sous-titrée.

6. Le Sourd a les mêmes droits à l'enseignement et à la formation que tous les citoyens.
Le Sourd a le droit d'accèder au niveau d'enseignement pour lequel il est qualifié. La société prendra en charge les frais des adaptations nécessaires à cette fin. Elle veillera en particulier à ce que le déficit sensoriel ne conduise pas le Sourd, dès l'âge de sa formation, à un retard linguistique irrattrapable.

7. Le Sourd a le droit de choisir sa formation et sa profession.
Selon ses capacités, le Sourd, comme tout citoyen, a le droit de choisir sa formation et sa profession. Les examens ou entretiens d'embauche doivent être adaptés au candidat sourd par l'employeur potentiel, aux frais de la société.

8. Le Sourd a le droit de participer aux projets et aux décisions qui le concernent.
Toute action ou manifestation concernant les Sourds ou la Langue des Signes sera interprétée en Langue des Signes (ou traduite gestuellement, et sous-titrée, s'il s'agit d'une retransmission télévisée), aux frais de la société. Une société démocratique doit inclure des représentants des Sourds dans toutes les activités qui les concernent en tant que tels. En aucun cas, la société n'exclura ces représentants sous prétexte d'une difficulté de communication.

9. Le sourd a les mêmes droits à la sécurité que tous les citoyens.
La société mettra en oeuvre les moyens techniques permettant au Sourd d'être averti en public en même temps que les entendants : informations urgentes ou d'alerte dans les gares ou les aéroports, bornes de secours adaptées à la surdité, signalisation également visuelle là où elle n'est que sonore, etc...

10. Le Sourd a les mêmes droits culturels que tous les citoyens.
Le Sourd a le droit d'acquérir, de développer et de transmettre sa Langue des Signes et sa culture, dans sa communauté sourde. D'autre part, la société mettra la culture commune à sa portée.



Cette charte a été réalisée en étroite collaboration avec le Foyer des Sourds et Malentendants de Liège et les asbl, CMAP, Vive Voix, Ceplus, Paroles & Gestes, L'Epée, et les Ateliers du Monceau

En France

Charte des Droits
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Préambule

La communauté sourde, ses proches et ses représentants par le biais de la Fédération Nationale des Sourds de France, signataires de la présente Charte,

Considérant la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen proclamée par l’Assemblée Nationale le 26 août 1789 ;

Considérant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;

Considérant la Convention Européenne des Droits de l’Homme signée par les gouvernements membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 ;

Considérant que la société française se doit de respecter les Droits du citoyen atteint de surdité, dans la ligne des textes cités ci-dessus, et de favoriser l’intégration civique, sociale, culturelle et professionnelle des personnes sourdes

Considérant que « Sourd(e) » signifie l’appartenance à une minorité linguistique et culturelle : la communauté sourde ;

Considérant que la langue des signes française (langue sourde) est la langue naturelle des Sourds ;

Considérant que la communauté sourde permet à la personne atteinte de surdité, de vivre en tant que Citoyen à part entière, libre, autonome, responsable et Sourd ;

Soulignant la valeur de l’interculturel et du bilinguisme, et considérant que la protection et l’encouragement de la langue des signes, langue minoritaire en France, ne doivent pas se faire au détriment de la langue officielle, la langue française, et de la nécessité d’y avoir accès ;

Réaffirmant que le respect des Droits de l’Homme et du Citoyen en faveur des personnes sourdes implique la reconnaissance à tous les niveaux de la langue des signes : enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale ;

En conséquence, la Charte des Droits du Sourd est ratifiée par l’Assemblée générale de la Fédération Nationale des Sourds de France représentant la communauté sourde, le 24 octobre 1998 ;

Ainsi, la Charte des Droits du Sourd sera soumise à l’Assemblée Nationale représentant le peuple français, dont les français sourds ;

Sont convenus de ce qui suit :

[La langue des signes] [La vie associative] [La vie politique et civique] [Les projets et décisions] [L’éducation] [Les enfants sourds de parents entendants] [L’accessibilité] [Les activités culturelles, sportives et de loisirs] [L’interprétation]

[Les parents sourds] [La formation et le métier] [La justice] [L’information et la culture] [La sûreté et la sécurité] [La médecine] [Le respect des droits] [Les Sourds atteints physiquement et mentalement]

Article 1 : La langue des signes
1- Tout(e) Sourd(e) a droit à l’usage de la langue des signes.
2- Par conséquent, la langue des signes est reconnue officiellement par l’Assemblée nationale représentant le peuple français.
3- Nul ne peut être privé de sa langue des signes.

Article 2 : La vie associative
1- Tout(e) Sourd(e) a droit de participer à la vie associative.
2- Le but de toute association est de promouvoir la vie de la communauté des Sourds, et de favoriser les rencontres entre Sourds afin de préserver leurs droits naturels. Ces droits sont l’épanouissement par la rencontre de leurs semblables, l’usage de la langue des signes, la conservation et le développement de la culture sourde.

Article 3 : La vie politique et civique
1- Tout(e) Sourd(e) a droit d’exercer ses droits et devoirs de citoyen en pleine connaissance et conscience.
2- Tout(e) Sourd(e) doit donc avoir accès à toutes les informations de la vie politique et civique.

Article 4 : Les projets et décisions
1- Tout(e) Sourd(e) a droit de participer aux projets et décisions qui le concernent.
2- La communauté sourde, par le biais de ses représentants, doit être consultée pour les décisions concernant les affaires privées et publiques des personnes atteintes de surdité, à tous les niveaux : enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale.

Article 5 : L’éducation
1- Tout(e) Sourd(e) a droit à une éducation normale et équitable.
2- L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité sourde.
3- L’éducation doit assurer une vraie formation du citoyen telle qu’elle est définie par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Constitution française de 1958, la Convention des Droits de l’enfant de 1989, et enfin par la Charte des Droits du Sourd.
4- L’éducation des enfants sourds et des jeunes Sourds doit être conçue et organisée sur la base de la reconnaissance réelle de la langue des signes et de la communauté sourde dans le milieu familial, éducatif et scolaire, et ce depuis leur naissance.

Article 6 : Les enfants sourds de parents entendants Tout enfant et jeune sourd(e) de parents entendants a droit de participer à la vie de la communauté sourde.

Article 7 : Les parents sourds
1- Tout parent sourd doit être respecté intégralement dans ses droits de parents.
2- Tout parent sourd a droit de décision sur l’éducation de son enfant sourd ou entendant.
3- Nul ne peut intervenir dans la vie privée et familiale d’un(e) Sourd(e).

Article 8 : La formation et le métier
1- Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir sa formation et son métier.
2- La formation doit viser à la meilleure qualification de toute personne atteinte de surdité. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir parmi les services de formation. Ceux-ci doivent pouvoir l’accueillir pour honorer son droit au choix de formation ou d’orientation professionnelle.
3- Tout(e) Sourd(e) a droit à choisir son métier même s’il présente une incompatibilité apparente avec la surdité.
4- Nul ne peut être privé de son emploi en raison de sa surdité. Les pouvoirs publics et territoriaux et la société française doivent apporter des solutions pour adapter ou aménager les postes de travail, afin de pouvoir offrir un métier à la personne sourde, y compris dans la fonction publique.

Article 9 : La justice
1- Tout(e) Sourd(e) a droit à l’usage officiel de la langue des signes dans le cadre juridique.
2- Tout(e) Sourd(e) a droit à une protection légale contre toute discrimination à tous les niveaux dans sa vie privée, sociale et professionnelle.
3- Nul ne peut être privé de la présence d’au moins un interprète et d’aides techniques complémentaires à la communication dans le cadre juridique.

Article 10 : L’information et la culture
1- Tout(e) sourd(e) a droit à l’accès total à l’information et à la culture en langue des signes.
2- L’information doit être totalement transmise – en privilégiant la langue des signes, et par le biais du sous-titrage - dans tous les médias publics et privés, notamment dans la télévision et le cinéma.
3- La culture doit être accessible dans tous ses domaines : arts, littérature, sciences et techniques, musées.
4- L’information dans tous les lieux publics doit être diffusée par support visuel.
5- Nul ne peut être privé de l’information quelle que soit son importance.

Article 11 : La sûreté et la sécurité
1- Tout(e) Sourd(e) a droit d’être visuellement prévenu(e) et informé(e) pour la sûreté de sa personne.
2- La sécurité doit être assurée dans tous les lieux et les bâtiments publics et privés obligatoirement dotés d’un moyen de prévenir et d’informer visuellement les personnes atteintes de surdité en cas d’urgence, de danger et/ou d’alerte.

Article 12 : La médecine
1- Tout(e) Sourd(e) a droit de décider de ce qui le concerne dans le cadre médical.
2- Nul ne peut être obligé de subir un traitement médical sans une information préalable complète sur la procédure des soins et sur toutes ses conséquences.
3- Aucun traitement de la surdité touchant à l’intégrité de sa personne ne peut être imposé à un enfant mineur.

Article 13 : L’accessibilité
1- Tout(e) Sourd(e) a droit à la gratuité des moyens d’accessibilité.
2- Les moyens d’aménagement et d’équipement facilitant l’accessibilité dans la vie privée et publique de la personne atteinte de surdité, doivent être gratuits ou financés par les pouvoirs publics.
3- Les lieux et instances publiques doivent pourvoir par tous les moyens à l’accessibilité sociale et professionnelle pour les personnes sourdes.

Article 14 : Les activités culturelles, sportives et de loisirs
1- Tout(e) Sourd(e) a droit à l’accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs.
2- Tout(e) Sourd(e) doit pouvoir participer à part entière et de plein droit aux activités proposées par la Société.

Article 15 : L’interprétation
1- Tout(e) Sourd(e) a droit au service gratuit d’interprétation langue des signes / langue française.
2- Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir l’interprète qui lui convient.
3- Nul ne peut être obligé d’avoir recours à un interprète. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir son mode de communication dans toute situation le concernant.

Article 16 : Le respect des droits Tout(e) Sourd(e) a droit au respect de ses Droits de Sourd quel que soit son mode d’expression.

Article 17 : Les Sourds atteints physiquement et mentalement Tout(e) Sourd(e), même porteur(se) d’atteintes physiques et mentales associées, doit voir respecter tous ses Droits de Sourd, tels que définis dans la présente Charte.




Ratifiée à l'AGE de la FNSF, tenue le 24 octobre 1998.