Parlement de la Communauté Française ; 28 novembre 2006

CRI No5 (2006-2007)

PARLEMENT
DE LA
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2006-2007
28 NOVEMBRE 2006


SÉANCE DU MARDI 28 NOVEMBRE 2006



TABLE DES MATIÈRES

SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI 4
1 Excusés
2 Dépôt et envoi en commission de la proposition de résolution relative aux accueillantes d’enfants
3 Dépôt et envoi en commission de la proposition de résolution relative à la diminution des frais scolaires demandés aux familles, à l’émergence de classes de dépaysement pour tous les enfants et au financement différencié des écoles
4 Arrêtés no 31, 32, 33, 39, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du gouvernement de la Communauté française modifiant la ventilation de certaines allocations de base de divers programmes d’activités contenues dans plusieurs divisions organiques du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 2006
5 Dépôt du rapport de la commission d’évaluation – Everberg
6 Avis no 36 du Comité consultatif de bioéthique relatif à l’évaluation éthique des recherches dans certains domaines des sciences humaines
7 Dépôt du rapport d’activités du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’année 2004
8 Modification de la composition des commissions
9 Proposition de résolution visant à instaurer une commission parlementaire spéciale conjointe au parlement de la Communauté française et au Parlement wallon, chargée d’investiguer sur l’acquisition d’un immeuble à Kinshasa en vue d’y installer les services de la Communauté française et de la Région wallonne en République démocratique du Congo
10 Dépôt de projets de décret et envoi en commission
11 Projet de résolution visant à soutenir les écoles de devoirs
12 Questions écrites (Article 63 du règlement)
13 Cour d’arbitrage
14 Approbation de l’ordre du jour
15 Prestation de serment de Mme Audrey Rorive, en remplacement de M. Daniel Féret, démissionnaire
16 Question d’actualité (Article 65 du règlement)
16.1 Question de Mme Isabelle Emmery à Mme Marie Arena, ministre-présidente chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale de la Communauté française concernant « la contribution des entités régionales au financement de l’enseignement en Communauté française »
16.2 Question de M. Yves Reinkin à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, et à Mme Catherine Fonck, ministre de la Santé, de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse, concernant les écoles de devoirs en danger.
16.3 Question de Mme Eliane Tillieux à Mme Catherine Fonck, ministre de la Santé, de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse concernant « le dépistage néonatal de la surdité »
16.4 Question de M. Willy Borsus à Mme Catherine Fonck, ministre de L’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la santé relative aux « mesures de prévention en cas d’accident dans une centrale nucléaire »
17 Projet de décret visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
17.1 Discussion générale
17.2 Examen et vote des articles
18 Questions orales (Article 64 du règlement)
18.1 Question de Mme Brigitte Defalque à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, ayant pour objet les « directeurs d’écoles »
18.2 Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, concernant la « liberté laissée aux étudiants en matière de choix des langues étrangères »
18.3 Question de M. Daniel Senesael à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, portant sur la « scolarisation des enfants handicapés »
18.4 Question de Mme Julie de Groote à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative aux « violences conjugales »
18.5 Question de Mme Isabelle Simonis à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée
de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, sur « l’action gouvernementale
relative à la lutte contre les violences conjugales »
18.6 Question de M. Paul Galand à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, et à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, ayant pour objet « l’amiante dans les écoles, les inventaires et les plans de gestion et les mesures de précautions prises »
18.7 Question de Mme Florine Pary-Mille à M. Claude Eerdekens, ministre de la Fonction publique et des Sports, concernant la « décision du gouvernement fédéral de faciliter le transfert des fonctionnaires fédéraux vers les administrations des entités fédérées »
19 Dépôt et envoi en commission d’une proposition de résolution
20 Projet de décret visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
20.1 Vote nominatif sur l’ensemble

ANNEXES 25






SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI

Présidence de M. Jean-François Istasse, président.
– La séance est ouverte à 14 h 35.
– Le procès-verbal de la dernière séance est déposé
sur le bureau.
M. le président. – Mesdames, messieurs, la
séance est ouverte.


(...)


16.3 Question de Mme Eliane Tillieux à Mme Catherine Fonck, ministre de la Santé, de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse concernant « le dépistage néonatal de la surdité »

Mme Eliane Tillieux (PS). – Madame la ministre, mercredi dernier la presse s’est fait l’écho de votre programme d’organisation du dépistage systématique de la surdité chez le nouveau-né.
Vous avez expliqué tout le travail effectué, tous les contacts que vous avez noués pour qu’il s’applique de manière efficace dans les maternités. Cependant,
beaucoup de professionnels de la santé et d’associations de personnes sourdes ont émis des critiques et se sont questionnés sur ses modalités.
Ils ont expliqué, entre autres, que le dépistage comme il est organisé ne répond pas aux critères éthiques conseillés par l’OMS.
Les test de dépistage sont-ils conformes à tous les critères éthiques de l’OMS ? Visent-ils une maladie à traiter ? La pose d’une électrode dans la cochlée du nouveau-né est-elle un traitement de la surdité ou est-ce un outil qui permet à l’enfant sourd de percevoir des sons, d’en émettre et donc d’entrer dans l’apprentissage du langage oral et écrit ?
Ma deuxième série de questions porte sur la langue des signes. Considérez-vous que son apprentissage est important pour un enfant sourd et en particulier pour un enfant qui est « implanté » ?
Si oui, comment envisagez-vous que les parents ou la famille de cet enfant puisse bénéficier de cet apprentissage au plus vite ?

Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé. – Je voudrais rappeler que la surdité des nouveaux-nés est un important problème de santé publique. Cette affection touche un à deux pour cent des naissances d’enfants ayant des facteurs de risques – que je ne citerai pas ici – et 1,4 pour mille pour ceux qui n’en les présentent pas.
L’intérêt du dépistage de la surdité a été clairement établi, non seulement lors de la Conférence européenne du consensus sur les déficits auditifs organisée à Milan en 1998, mais aussi par l’OMS.
D’ailleurs, il est déjà organisé dans de nombreux pays. En Belgique, il l’est en Communauté flamande depuis plusieurs années.
Les bénéfices du dépistage ont été clairement démontrés tant pour l’éducation que pour l’intégration socioprofessionnelle.
L’objectif du dépistage précoce est bien entendu de pouvoir, le cas échéant, poser le diagnostic de surdité, mais aussi d’organiser l’accompagnement des parents et de mettre en place, le plus tôt possible, un mode de communication adapté à l’enfant. Il est en effet avéré que plus l’intervention est précoce, plus l’enfant aura de chances de s’intégrer dans son milieu scolaire. Et l’information nécessaire
doit être donnée aux parents pour qu’ils puissent décider de la prise en charge. Je rappelle qu’il existe en Communauté française huit centres de revalidation multidisciplinaires comprenant des oto-rhino-laryngologistes, des logopèdes, des pédopsychiatres et des psychiatres. Les parents auront toujours le choix, notamment celui du langage.
À ce propos, la Communauté française a financé une brochure consacrée à la langue des
signes, qui reprend des témoignages de personnes sourdes.
Il est donc essentiel de dépister la surdité de manière précoce pour permettre une prise en charge adaptée. Mais, je le répète, le choix sera toujours laissé aux parents. Je souhaite insister sur le fait que nous n’avons jamais couplé dépistage et
appareillage, contrairement aux affirmations auxquelles vous faites référence.
Le dépistage constitue une avancée importante, même s’il est évident qu’en matière d’accompagnement scolaire des enfants sourds, beaucoup reste à faire. Mais nous devons progresser par étapes en accompagnant les parents pour qu’ils arrêtent leur choix en pleine connaissance de cause.

Mme Eliane Tillieux (PS). – Je remercie la ministre pour toutes ces précisions. La question est importante pour les personnes sourdes, lesquelles doivent être informées du fait que l’implant cochléaire n’est, bien entendu, pas obligatoire et
qu’il relève du choix des parents. Je pense également que l’une des attentes de cette communauté est que l’on investisse dans la langue des signes.
Elle souhaite que les travaux de la Commission de la langue des signes de la Communauté française se poursuivent, que le dépistage de la surdité chez l’enfant soit soutenu et que les parents soient orientés dans le cas d’un diagnostic de surdité chez le nouveau-né. Nous devons prêter attention aux revendications de ces associations et leur permettre d’exprimer leurs angoisses et leurs peurs, bien légitimes, face aux problèmes d’intégration que les sourds rencontrent dans notre société.