Arrêté Royal : 18-10-02

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 13 juillet 2001, 24août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002 et 22 janvier 2002, et 35bis , inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002 et 22 janvier 2002;
Vu les propositions du Conseil technique des implants du 10 juillet 2001;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 10 juillet 2001;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours et que tel n'est pas le cas;
Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire du 12 septembre 2001 et 26 juin 2002;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 septembre 2001 et 8 juillet 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002;
Vu l'avis 34.145/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.

A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1998, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1° le § 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 16. Les dispositions relatives aux prestations suivantes sont d'application :
A. Orthopédie et traumatologie :
- Catégorie 2 :
Hanche :
688516 – 688520
...

D. Oto-rhino-laryngologie :
- Catégorie 1 :
Implant :
683690 - 683701, 683712 – 683723
- Catégorie 2 :
Prothèse de la parole :
685554 - 685565, 685591 - 685602
- Catégorie 3 :
Accessoires pour prothèse de la parole :
685613 - 685624, 685635 - 685646
Systèmes d'ancrage pour le BAHA :
685952 - 685963, 685974 - 685985
Points de contact pour épithèses :
685451 - 685462, 685473 - 685484, 685495 – 685506

E. Urologie et néphrologie :
...
- Catégorie 1 :

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002.

ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE